De nouveaux droits pour les personnes

De nouveaux droits pour les personnes

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    L’affirmation du principe de la maîtrise par l’individu de ses données

Le droit à l’autodétermination informationnelle s’inspire d’un droit similaire dégagé par la juridiction constitutionnelle allemande. Il renforce positivement les principes énoncés à l’article 1er de la loi Informatique et Libertés en affirmant la nécessaire maîtrise de l’individu sur ses données.

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    Le droit à l’oubli pour les mineurs

L’article 40 de la loi Informatique et libertés prévoit désormais un « droit à l’oubli » spécifique aux mineurs et une procédure accélérée pour l’exercice de ce droit. Lorsque la personne concernée était mineure au moment de la collecte des données, elle peut obtenir auprès des plateformes l’effacement des données problématiques « dans les meilleurs délais ».

En l’absence de réponse ou de réponse négative de la plateforme dans un délai de un mois, la personne peut saisir la CNIL qui dispose alors d’un délai de 3 semaines pour y répondre.

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    La possibilité d'organiser le sort de ses données personnelles après la mort 

Le nouvel article 40-1 de la loi Informatique et libertés permet aux personnes de donner des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de leurs données après leur décès.

Une personne peut être désignée pour exécuter ces directives. Celle-ci a alors qualité, lorsque la personne est décédée, pour prendre connaissance des directives et demander leur mise en œuvre aux responsables de traitement concernés.

Ces directives sont :

  • générales, lorsqu’elles portent sur l’ensemble des données concernant une personne ;

  • ou particulières, lorsque ces directives ne concernent que certains traitements de données spécifiques.

Lorsque ces directives sont générales et portent sur l'ensemble des données du défunt, elles peuvent être confiées à un tiers de confiance certifié par la CNIL.

Lorsqu’il s’agit de directives particulières, elles peuvent également être confiées aux responsables de traitement (réseaux sociaux, messagerie en ligne) en cas de décès. Elles font l'objet du consentement spécifique de la personne concernée et ne peuvent résulter de la seule approbation par celle-ci des conditions générales d'utilisation.

En l'absence de directives données de son vivant par la personne, les héritiers auront la possibilité d'exercer certains droits, en particulier :

  • le droit d'accès, s'il est nécessaire pour le règlement de la succession du défunt ;

  • le droit d'opposition pour procéder à la clôture des comptes utilisateurs du défunt et s'opposer au traitement de leurs données.

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    La possibilité d'exercer ses droits par voie électronique

Le nouvel article 43 bis de la loi Informatique et Libertés impose, "lorsque cela est possible", de permettre à toute personne l’exercice des droits d'accès, de rectification ou d'opposition par voie électronique, si le responsable du traitement des données les a collectées par ce vecteur.